Amendement n° 835
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – À l’article L. 732‑22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622‑1 » est remplacée par la référence : « L. 171‑6‑1 ».
V ter. – Au deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code des assurances, la référence : « L. 652‑4 » est remplacée par la référence : « L. 615‑4 ».
V quater. – Au dernier alinéa de l’article L. 8221‑3 du code du travail, la référence : « L. 133‑6‑7‑1 », est remplacée par la référence : « L. 613‑4 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).