Amendement n° 832
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 253, après la référence :
« L. 612‑3 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 4° du II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.