Amendement n° 818
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :
« excéder la valeur du taux »
les mots :
« conduire à l’application d’un taux inférieur à celui ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).