Amendement n° 798
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.
En effet, le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française, selon une étude d’impact de la MSA. Et elle aboutirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic. Aussi, elle irait à l’encontre de la compétitivité de nos exploitants agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).