Amendement n° 782
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Sauf exception prévue par décret, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d’inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour obtenir l’accord des autorités des autres pays et une attente de 4 ans n’est pas de nature à les rassurer.
Cet amendement prévoit qu’il peut être dérogé dans des cas limitativement énumérés à la règle fixée par l’alinéa 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.