Amendement n° 780
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un décret d’application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations d’aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à préciser que le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » sera réexaminé à l’instar des autres dispositifs ciblés cités dans le dispositif et d’autre part, à permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).