Amendement n° 778
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel article aura pour conséquence de réduire à néant l’initiative des partenaires sociaux et obligera les citoyens à s’acquitter d’un impôt qui a la particularité de déroger gravement au principe de progressivité. Enfin cet article oblige de nombreux contribuables (retraités, fonctionnaires, indépendants) à financer un mécanisme d’assurance protégeant de risques dont ils n’ont pas à se prémunir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).