Amendement n° 766
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En fusionnant la C3S et la taxe additionnelle sur les chiffres d’affaire qui excèdent 1 milliard d’euros, le Gouvernement conduit à l’élimination de cette contribution minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs.
L’allègement de la fiscalité des grandes entreprises n’a pourtant pour seul effet que d’augmenter le versement de dividendes aux actionnaires. Si le grand patronat n’a pas respecté sa promesse de créer 1 million d’emplois, il a respecté celle de battre le record du versement de dividendes : 100 milliards prévus en 2017.
Les plus grands créateurs d’emploi étant les patrons des TPE/PME, nous souhaitons maintenir cette solidarité inter-entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).