Amendement n° 764
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération s’applique également au personnel administratif et d’encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement consiste à élargir le dispositif d’exonération de charges « d’aide à domicile » à l’ensemble des salariés qui travaillent auprès du public fragile que ce soit de manière directe, les intervenants à domicile, ou de manière indirecte concernant le personne administratif ou d’encadrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).