Amendement n° 740
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232‑15 est supprimée ;
« 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).