Amendement n° 739
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« III. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1° du A de l’article L. 1271‑1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du présent code » sont remplacés par les mots « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale » ;
« 2° L’article L. 1271‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).