Amendement n° 726
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
Exposé sommaire
Donner une marge plus importante sur l’augmentation de l’enveloppe financière relative au médicament à l’hôpital, crée des conditions défavorables aux négociations des prix des nouveaux médicaments arrivant sur le marché français.
Le présent amendement propose donc de réduire le taux Lh de 3 % à 2 % afin de mieux contrôler les augmentations tendancielles de prix des médicaments et ne pas faire peser sur l’assurance maladie les hausses de prix décidées par les industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).