Amendement n° 723
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement se base sur un principe simple : en cas de réitération d’infractions, la suppression du versement de prestations sociales doit être applicable de façon automatique. La réitération d’infraction est en l’espèce entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que soit leur nature (loi n° 25005‑1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).