Amendement n° 720
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 5° de l’article L. 5141‑1 est ainsi rédigé :
« 5° Les personnes handicapées mentionnées au 1 de l’article L. 5212‑13 ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement se propose de supprimer les critères d’âge et de chômage mentionnés à l’article L. 5141‑1 du code du travail s’agissant des personnes handicapées, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues au dit article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).