Amendement n° 705
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après le mot :
« profession »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction vise à supprimer l’exonération d’une éventuelle MSAP pour les actes réalisés en application d’une prescription quantitative.
En effet, une telle disposition est une véritable régression pour de nombreuses professions qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l’Assurance maladie et dans un souci d’efficience du parcours de soins – la réalisation d’un bilan qui leur permet de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation du patient. En outre, notamment en ce qui concerne la prescription de soins de masso-kinésithérapie, la prescription quantitative obligatoire a été abandonnée depuis 2000 !
Le maintien de cette disposition nierait l’évolution actuelle de la formation initiale de nombreuses professions de santé car elle suppose que les professionnels ne sont pas aptes à déterminer la durée des soins de leurs patients et que seule une prescription quantitative peut les exonérer de tout contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).