Amendement n° 697
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas de constatations prévues au 5° concernant un professionnel de santé autre qu’un médecin, seules les prestations figurant à l’article L. 165‑1 peuvent être soumises à un accord préalable du service du contrôle médical dans le respect de la mise en place d’une procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
L’ajout de ce paragraphe permet de mettre sous MSAP les professionnels de santé uniquement si leur nombre moyen de prescriptions effectuées est supérieur à la moyenne des autres professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d’assurance maladie.
Cet amendement est conforme à l’exposé des motifs du Gouvernement concernant sa volonté de pouvoir mettre sous MSAP uniquement les prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).