Amendement n° 689
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à titre unitaire ».
Exposé sommaire
L’article 42 vise à étendre les conditions de mise sous accord préalable de produits de santé. Ainsi, si cet article est adopté, de nombreux actes, produits ou prestation devront recevoir l’autorisation de l’assurance maladie pour permettre le remboursement aux patients.
Cet amendement vise à limiter la portée de l’article en supprimant la référence « unitaire » à un produit de santé pour considérer plutôt le coût global qui impacte le budget de l’Assurance maladie, ce qui est l’objectif recherché. La dimension unitaire n’a, en effet, pas de relation directe avec la recherche d’efficience des prescriptions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).