Amendement n° 656 (Rect)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un sous-objectif « recherche », isolé au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Cet amendement vise à faire de la recherche une catégorie précise de dépenses prise en compte dans l’ONDAM. Cette proposition est notamment cohérente avec la volonté des centres hospitaliers universitaires d’asseoir leurs actions de recherche sur des financements pérennes, stables et constants. 

En effet, la loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale fixe dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base par branche, et de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. 

Dans la mesure où, la liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d’entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à lancer une réflexion sur un sous objectif dédié à la recherche.