Amendement n° 615
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la la dernière phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :
« circonscription »,
les mots :
« zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistiques et des études économiques ».
Exposé sommaire
Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique.
Compte tenu du sujet concerné, à savoir l’emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d’emploi au sens de l’INSEE » soit mieux approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).