Amendement n° 582
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après le mot :
« prestations »
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé.
Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier.
En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d’égalité territoriale.
Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).