Amendement n° 540
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
Exposé sommaire
La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers.
Le nombre de bénéficiaires et le coût pour la France de ces conventions ne font pas l’objet d’une information transparente.
Aussi, cet amendement vise à donner au Parlement, via un rapport annuel, des informations financières sur ces conventions internationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).