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Amendement n° 530

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Non soutenu M. Louis Aliot Article 57 Déposé le 20/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À l’article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;

2° L’article L. 111‑2 est abrogé.

Exposé sommaire

L’article L. 111‑1 du code l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France.

Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).