Amendement n° 526
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.
Cette mesure répondra à deux objectifs : pérenniser l’activité des grossistes répartiteurs qui sont un maillon indispensable à l’approvisionnement des pharmacies et donc de nos compatriotes ; or la cour des comptes sa souligné dans son rapport annuel la situation économique préoccupante des grossistes
L’autre objectif est évidemment de développer l’usage des médicaments génériques qui coute moins cher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).