Amendement n° 520 (Rect)
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéa 339 et 340.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).