Amendement n° 519
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 336, substituer aux mots :
« de son bilan »
les mots :
« d’un bilan annuel de l’auto-déclaration ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l’auto-déclaration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).