Amendement n° 518
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 335, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent proposer »
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).