Amendement n° 514
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Les sanctions financières appliquées à un laboratoire ou à un fabricant ne peuvent s’évaluer financièrement suivant des taux systématiques. Il faut que le montant de la pénalité reste libre de s’adapter à la gravité de la situation. Les laboratoires Servier, qui se sont rendus coupables avec l’affaire du Médiator de 3 (selon Jacques Servier) à environ 2000 morts (selon Fournier et Zureik)[1] ne peuvent être traités de la même manière qu’un fabricant responsable d’avoir provoqué des troubles d’ordre secondaire à ses patients.
[1] http ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/07/11/combien-de-morts-imputer-au-mediator_4967832_4355770.html
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).