Amendement n° 502
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre automatique et définitive la perte du droit à toucher toute aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.
Il est bien sûr fait une exception pour la prise en charge des soins urgents tels que définis à l’Article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).