Amendement n° 496
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du fonds d’intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant les citoyens.
Cet amendement vise donc à donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).