Amendement n° 491

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis Le dernier alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 est ainsi modifié :

« a) la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l’affectation des résultats d’exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ».

« b) La seconde phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« c) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.» ; »

L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires.

En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d’un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En l’état actuel du droit, le CPOM est l’outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l’offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d’une réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous de plus de souplesse et de simplification. Il est donc nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d’un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, simplifiant ainsi les logiques de gestion et responsabilisant les financeurs et les gestionnaires. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.