Amendement n° 471
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 117, insérer les deux alinéas suivants :
« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133‑6‑8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour les travailleurs indépendants qui perçoivent un revenu très faible.
L’objectif est de soulager la trésorerie très fragile des travailleurs indépendants avec des gardes fous législatifs et règlementaires pour éviter le travail au noir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).