Amendement n° 456
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail.
Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l’article 29 de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).