Amendement n° 454
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Le gouvernement entend procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de l’allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants.
Sous couvert de cette harmonisation, il ponctionne 300 millions d’euros sur la politique familiale en trois années, dont 70 millions d’euros pour 2018.
Il est proposé de supprimer cette disposition et de ne maintenir que les dispositions sur le dégel de la prime à la naissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).