Amendement n° 453

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit que le gouvernement fixe unilatéralement une enveloppe de dépenses maximales allouées aux prestations de santé à domicile. Or, il apparaît que si cette enveloppe est dépassée, cela conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui lui sont associés. Cette mesure constitue une menace pour ce secteur qui ne contrôle pas le nombre de patients que les médecins leur confient. La politique actuelle est de tendre vers une prise en charge ambulatoire des patients ce qui va inexorablement augmenter l’activité des prestataires de santé à domicile.