Amendement n° 452
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitantes et des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Si ce nouveau système va permettre aux exploitations dont les revenus sont les plus faibles de bénéficier d’une baisse de charges, il va alourdir le coût du travail pour les exploitations agricoles dont le revenu atteint ou dépasse 13 500 euros.
Il est par conséquent proposé de maintenir l’avantage de la baisse des charges acquis en 2016 en plafonnant le taux de cotisations maladie des agricultrices et agriculteurs à 3,04 %.
Ainsi, les baisses de charges prévues par le gouvernement s’appliqueraient pour les exploitations qui devaient en bénéficier tandis qu’a contrario, les hausses de charges seraient annulées pour les exploitations qui devaient être impactées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).