Amendement n° 446

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° L’indemnité journalière d’absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’indemnité journalière d’absence temporaire des CRS, qui s’élève à 39 € par jour, a récemment été revalorisée de 9 € pour répondre aux sujétions croissantes des opérations liées au maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.

La hausse de la CSG prévue par l’article 7 du présent va partiellement revenir sur cette hausse.

Sensibilisé à cette question début septembre par les organisations représentatives des CRS, le gouvernement leur a objecté que la non fiscalisation de cette indemnité étant garantie par le législateur, il « n’existait en revanche aucune possibilité juridique d’exonérer cette indemnité du versement des prélèvements sociaux.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ajouter à la liste des revenus et indemnités exclus de l’assiette de la CSG telle qu’elle figure au III de l’article L 136‑2 du code de la sécurité sociale.