Amendement n° 415
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l’harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l’allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du complément familial. Cette mesure signe la baisse du montant de l’allocation pour l’ensemble des familles bénéficiaires et en exclues, désormais, certaines d’entre elles. Concrètement, cela signifie une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein (d’1,5 million de familles bénéficiaires).
Le bouleversement de la politique familiale n’est pas acceptable. Sous couvert d’harmonisation, qui se fait par le bas, le Gouvernement va réaliser une économie de 500 millions d’€ en 3 ans sur le dos des jeunes familles qui accueillent un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).