Amendement n° 405
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er octobre 2018 »
la date :
« 1er mars 2020 ».
Exposé sommaire
La LFSS 2017 a introduit un dispositif mettant à la charge des établissements de santé les frais de transport des patients avec la règle suivante : prescripteur/payeur.
Les retours des acteurs de terrains démontrent unanimement que ce changement de financement est loin d’être au point. Pour que ce dispositif atteigne son objectif -limitation des dépenses de transport- sans nuire au patient, un délai supplémentaire conséquent et allant plus loin que le dispositif du présent article doit être instauré.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).