Amendement n° 400
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« présent a »
la référence :
« b du présent 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi. La rédaction actuelle conduirait en effet à ce que les prix de journée soient minorés à hauteur de la fraction applicable aux anciennes modalités de financement, soit 90 % avec les paramètres actuels. Cela serait contradictoire avec l’objet même de l’alinéa en question qui vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « fraction » de prix de journées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).