Amendement n° 398 (Rect)
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« prévoit les dérogations qui justifient la saisine »
les mots :
« précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu’après avis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).