Amendement n° 384
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« 231 A du code général des impôts ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.