Amendement n° 368
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).