Amendement n° 364
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 13° À l’article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).