Amendement n° 347
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – En cas de prescription ponctuelle et limitée à un nombre restreint de prise de médicaments, le médecin édicte une ordonnance qui spécifie aux pharmaciens de ne délivrer que le nombre de comprimés indiqués.
Exposé sommaire
En 2016, on considère que chaque foyer Français disposait d’ 1,75kg de médicaments dont 25 % n’avais pas été utilisé, soit 19 000 tonnes de médicaments non utilisés.
Considérant, le déficit de la sécurité sociale (4,1 milliards d’euros en 2016, de la branche maladie du régime général) et l’expérimentation de vente de médicaments à l’unité opéré entre 2014 et 2015, il apparait que la vente à l’unité de médicaments n’est pas nécessaire dans le cadre de pathologies chroniques mais qu’il faut encourager la prescription et la vente de médicaments à l’unité quand la prise du médicament est ponctuelle et limité à un nombre de comprimés restreints.
Cette prescription restrictive est laissée à la libre appréciation du médecin qui le spécifie sur l’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).