Amendement n° 334
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conclus à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« dont la date d’entrée en vigueur est postérieure au 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à inclure les contrats ayant été conclus avant le 1er janvier 2018 mais dont l’entrée en vigueur est postérieure à cette date.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).