Amendement n° 326
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du comité technique est définie par décret en Conseil d’État. Les fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives en sont membres. »
Exposé sommaire
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
L’article 35 ne définit pas la composition du conseil stratégique. C’est pour cela qu’il est proposé de le définir par décret en Conseil d’État et d’y associer les fédérations hospitalières qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.
Il s’agit de favoriser une véritable dynamique collective autour de ces innovations organisationnelles, dans l’esprit de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).