Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 318

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR) Article 29 Déposé le 19/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Sous couvert d’harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu’à partir du 1er janvier 2019.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cette disposition qui va à l’encontre du pouvoir d’achat des retraités, déjà pénalisés dans le présent projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).