Amendement n° 305
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu’aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre au modèle actuel de la dentisterie de se réformer et de s’adapter aux pratiques innovantes, ceci au travers d’un vrai dialogue entre parties-prenantes. Le rapport ici préconisé pourrait servir de base à ce dialogue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).