Amendement n° 302
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les régions frontalières sont exposées à une forte contrebande du tabac qui met en danger l’activité des buralistes et compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Si le gouvernement veut porter une politique de lutte contre le tabagisme, elle ne doit pas se faire au détriment de la profession des buralistes et nécessite une contrepartie équitable. Ainsi la marge que les buralistes se font sur le paquet de cigarettes doit correspondre à 10 % du prix dudit paquet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).