Amendement n° 301

L’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Ainsi que l’a montré l’imposition du règlement arbitral (par le truchement de l’article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) à la suite de l’échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les syndicats de dentistes libéraux, son recours ne permet pas de conduire sereinement des négociations entre les parties prenantes. Il s’agit en effet d’un couperet qui a permis à l’État d’imposer un cadre tarifaire aux professionnels de santé, inadapté à la réalité de l’exercice de la dentisterie et aux besoins de santé des Français.

Nous sommes aujourd’hui face à un modèle qui n’a pas évolué depuis trente ans et se fonde sur des raisonnements et techniques obsolètes, ne correspondant pas aux données actuelles et acquises de la science. En effet, certaines prothèses mutilantes (type couronne) sont aujourd’hui mieux prises en charge par l’Assurance maladie que d’autres techniques pourtant moins invasives (type onlays).

Plutôt qu’une perpétuelle politique d’ajustements tarifaires, il convient de refonder le cadre de la dentisterie afin de l’adapter aux techniques nouvelles et de permettre aux professionnels de mener une mission de prévention conforme aux souhaits du Président de la République (rappelons que 95 % des pathologies dentaires sont évitables).

En ce sens, cet amendement propose de supprimer le recours au règlement arbitral afin que les parties-prenantes engagent un dialogue apaisé et constructif ayant pour dessein la refondation de la dentisterie autour des principes d’innovation, de prévention et de qualité des soins.